CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES DERECRUTEMENT PAR LE BIAIS DU SITE WEB DE W EXECUTIVE FRANCE SAS
Section I : Description du service, objet duservice et inscription
Art. 1 Description du service offert
L'objectif de W EXECUTIVE SAS (ci-après la "Société") est d'aider lecandidat à établir une relation d'emploi avec nos entreprises clientes.
Pour atteindre cet objectif, nous offrons aux candidats les services derecrutement indiqués dans ce document.
Afin de rendre la gestion des candidatures plus efficace et d'offrir davantaged'opportunités à ses candidats, la Société permet aux candidats de s'inscriresur son site web, leur permettant ainsi de soumettre leurs candidaturesrapidement et facilement et d'utiliser les services de recrutement offerts parnotre société (les "Services").
Art. 2 Qu'est-ce que ce document ?
Ces conditions générales régissent la relation entre le candidat (également"utilisateur") et W EXECUTIVE FRANCE SAS, basée au 27/29 Rue Bassano, 75008 Paris, pour la prestation des Services offerts par l'inscription sur lesite web.
Art. 3 Inscription sur le site web
Pour soumettre des candidatures spontanées ou postuler à des postes spécifiquespromus par la Société, le candidat doit s'inscrire et créer un compte sur lesite en remplissant le formulaire de collecte de données de manière sincère,précise et correcte. Lors de l'inscription, le candidat devra entrer son nom,prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, joindre son CV et créer un mot depasse. Veuillez choisir ce dernier avec soin, en évitant : (i) d'utiliser unmot de passe déjà utilisé pour d'autres services en ligne (ii) d'entrer desréférences à votre nom, prénom, date de naissance, nom de membres de la familleou d'animaux de compagnie, ou toute autre information directement liée à votreidentité.
Veuillez ne pas insérer dans votre CV des informations non liées à des finsprofessionnelles.
Une fois le processus d'inscription terminé, le candidat disposera d'un comptepersonnel sur le site et d'un espace privé où il pourra gérer ses informationsde profil.
Nous demandons à chaque candidat de protéger soigneusement son nomd'utilisateur et son mot de passe pour accéder à la plateforme et de ne pas lescommuniquer à des tiers. Le compte et l'utilisation des Services doivent êtreconsidérés comme strictement personnels. Chaque candidat est responsable de laconfidentialité de son propre profil. En cas de violation du compte, veuilleznous contacter à privacy@wexecutive.fr.
Art. 4 Services offerts par la Société
En vous inscrivant, le candidat bénéficie des Services suivants :
a) la possibilité de postuler à des offres d'emploi spécifiques publiées par laSociété sur son site web ;
b) la possibilité de faire partie de notre vivier de candidats, avecl'évaluation du profil pour des postes autres que ceux pour lesquels lacandidature a été soumise, si le profil correspond aux exigences ;
c) la possibilité de gérer directement les informations fournies ;
d) la possibilité de recevoir des propositions d'emploi correspondant au profil;
e) la communication des données du candidat à des employeurs potentiels sousforme de "long list" et de "profil", contenant des donnéesnon identifiantes (âge du candidat ; lieu de résidence ; qualificationsacadémiques ; expériences professionnelles ; compétences et aptitudes) dans lapremière phase de la sélection ; la communication des informationsidentifiantes n'ayant lieu qu'en phase finale d'entretien.
Dans le cadre des activités de recherche et desélection, nous pouvons utiliser un système automatisé avancé qui nous permetde sélectionner, par le biais de mots-clés, les candidats dans notre base dedonnées en fonction du profil du poste et d'établir un classement descandidatures.
Nous obtenons donc une recherche filtrée sur les informations fournies par lescandidats, en fonction de paramètres tels que les compétences, la formation, letitre de poste, la disponibilité, ce qui identifie un groupe restreint decandidats adaptés au poste.
Il s'agit d'une première présélection automatique, car il y a toujours uneintervention humaine des recruteurs pour évaluer d'autres profils.
Ce système nous permet d'améliorer et de rendre le processus de sélection plusefficace, en offrant un service innovant aux candidats et à nos clients.
Le candidat reconnaît et accepte qu'en s'inscrivant sur le site web, la Sociétéeffectue toutes les activités indiquées dans cet article, jugées strictementnécessaires à la prestation des Services. Par conséquent, si le candidatn'entend pas utiliser l'ensemble des Services décrits, il est prié de ne pass'inscrire sur le site.
Les services de recrutement pour les candidats sont gratuits. Il est possiblede mettre fin à ce contrat de Service à tout moment en nous contactant auxcoordonnées indiquées ci-dessous.
Art. 5 Fourniture des données
Le candidat fournit ses données personnelles en :
a) remplissant tous les champs marqués comme obligatoires dans le formulaire decollecte de données sur le site lors de l'inscription ;
b) téléchargeant son CV directement sur la plateforme avant de compléterl'inscription. Les données incluses dans le CV doivent être nécessaires etpertinentes pour l'évaluation de la candidature.
La Société peut traiter les données des candidats uniquement dans la mesure etpendant la durée nécessaires à leur placement professionnel. Par conséquent,les candidats ne doivent pas ajouter des informations définies comme"données personnelles sensibles" au sens de l'article 9 du RèglementGénéral sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), telles que desinformations concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques,les croyances religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance à un syndicat,ainsi que des données relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle. Si detelles informations sont essentielles pour un rôle spécifique, nous demanderonsau candidat de les fournir.
Le traitement des données personnelles sera effectué dans le respect du RGPD etdes lois applicables, conformément à la politique de confidentialité toujoursdisponible sur le site web.
Section II : Utilisation non autorisée, suppressiondes données et limitations de responsabilité
Art. 6 Utilisation non autorisée du site web
Le candidat ne peut utiliser le site web ou les Services à des fins illégalesou pour envoyer des contenus diffamatoires, calomnieux, implicitement ouexplicitement offensants, vulgaires, obscènes, menaçants, abusifs, haineux,racistes, discriminatoires, menaçants, ou susceptibles de causer del'indignation, de l'inconfort, de l'embarras, de l'anxiété ou du harcèlementenvers autrui, ni inclure des liens vers des contenus pornographiques,indécents ou explicitement sexuels de quelque nature que ce soit, tels quedéterminés à la discrétion de la Société.
Le candidat ne peut pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer desœuvres dérivées, distribuer, accorder une licence, vendre, transférer, afficherpubliquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiterautrement le contenu du site web, sauf dans les cas expressément autorisés parces Conditions Générales.
Le candidat ne peut pas effectuer, tenter d'effectuer, ou encourager ou aiderd'autres personnes à effectuer les actions suivantes lors de l'accès ou del'utilisation des Services :
(1) utiliser la marque, le logo ou toute autre information exclusive de laSociété, la mise en page et la conception de toute page ou formulaire sansconsentement écrit préalable ;
(2) accéder ou manipuler des zones non publiques du site, des systèmesinformatiques de la Société ou de ses fournisseurs ;
(3) tester la vulnérabilité du site ou violer la sécurité ;
(4) contourner toute mesure technique mise en place par la Société ou des tierspour protéger son contenu ;
(5) modifier, décompiler, désassembler, rétroconcevoir, manipuler ou tenterautrement de deviner le code source de l'application fournie au candidat outoute autre partie de la plateforme ;
(6) fournir, lors de l'inscription ou après, de fausses informations concernantson identité ;
(7) tenter d'accéder au compte d'un autre utilisateur.
Art. 7 Suppression
Les candidats peuvent supprimer leur compte à tout moment, directement enaccédant à leur espace sur le site ou en contactant la Société ou le Délégué àla Protection des Données (DPO) à l'adresse privacy@wexecutive.fr.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte si :
a) elle estime que le candidat a violé ses obligations en vertu de cesConditions Générales ;
b) elle a des raisons de croire qu'un tiers utilise le compte sans leconsentement du candidat ;
c) elle a des raisons de croire que l'utilisation du compte peut causer desdommages de quelque nature que ce soit ;
d) elle a des raisons de croire que l'utilisation du compte peut enfreindre uneloi ou réglementation.
Le compte du candidat sera désactivé et son profil supprimé si celui-cin'utilise pas son compte pendant 24 mois consécutifs. Les 24 mois commencent àpartir de la dernière activité effectuée par le candidat sur son profil (accèsau profil). Six mois avant l'expiration de cette période de 24 mois, lecandidat sera informé de la prochaine suppression.
Art. 8 Indemnisation et limitations deresponsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société ne pourra être tenueresponsable des pertes de profit, des contrats ou de tout dommage ou dépenseindirects ou accessoires résultant de l'utilisation ou de l'incapacitéd'utiliser les Services par les candidats. Sauf disposition contraire de la loiimpérative, la Société ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, ycompris la garantie de la pertinence, de l'exactitude, de la fiabilité des Serviceset du contenu sur le site web.
Section III : Divers
Art. 9 Utilisation et interruption du Service
L'utilisation des Services offerts par le site web nécessite l'utilisation dedispositifs compatibles appartenant au candidat et l'accès à une connexionInternet. La Société se réserve le droit d'interrompre les Services pourmaintenance ou mises à jour du système, en informant les utilisateurs àl'avance.
La Société peut suspendre ou annuler immédiatement l'inscription du candidats'il ne respecte pas les obligations indiquées dans ces conditions générales deservice.
Art. 10 Mise à jour des Conditions Générales
Ces Conditions Générales peuvent être modifiées de temps en temps. Dans ce cas,la Société en informera les candidats, en précisant les délais dans lesquels ilest possible d'annuler l'inscription et la date d'entrée en vigueur desnouvelles dispositions. L'acceptation des nouvelles conditions générales seraconsidérée comme implicite en l'absence de demande d'annulation.
Art. 11 Cession du contrat
Le candidat accepte que la Société puisse céder ces Conditions Générales (ycompris en cas de transfert d'entreprise ou de branche) et, en les acceptant,donne son consentement préalable à cette cession. Une telle cession, avec lesmodalités d'exécution, sera notifiée au candidat à l'avance. Le candidat nepeut pas céder ces Conditions Générales.
Art. 12 Droits de propriété intellectuelle
Le candidat accepte d'accéder au site uniquement pour l'utilisation desServices et dans le respect des dispositions de ces Conditions Générales.Aucune partie du site ne peut être reproduite sous quelque forme que ce soit.Le candidat accepte de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer oucréer des œuvres dérivées basées sur le site.
Art. 13 Exigences d'âge
Seuls les candidats âgés d'au moins dix-huit ans sont autorisés à utiliser lesServices offerts par le site web.
Art. 14 Loi applicable et juridiction compétente
Ces Conditions Générales sont régies et doivent être interprétées conformémentà la loi française et seront soumises à la compétence des tribunaux français,déterminée par référence au Code de procédure civile français.
D'autres dispositions de protection des consommateurs peuvent s'appliquer.
Dernière mise à jour novembre 2024.